SYRELI, la procédure de résolution des litiges gérée par l'AFNIC

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Suite à une période de vide juridique, l’AFNIC a lancé le 21 novembre 2011 sa nouvelle procédure alternative de règlement des litiges afférente aux extensions qu’elle gère, remplaçant ainsi l’ancienne procédure PREDEC suspendue depuis le 15 mai 2011.

Ce Système de Résolution de Litiges (dénommé SYRELI) s’inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place par l’AFNIC suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010.

Cette nouvelle procédure concerne les noms de domaine gérés par l’AFNIC, à savoir les .FR ET .RE, et depuis le 6 décembre dernier les points .TF, .WF, .PM, ET .YT.

L’intérêt de cette nouvelle procédure est qu’elle est très rapide, plus large et peu couteuse.

En effet, le délai total de la procédure est d’environ 60 jours. La procédure est intégralement dématérialisée et tous les échanges se font par voie électronique. Les décisions prises par l’AFNIC (transfert ou suppression du nom de domaine) sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification. Passé ce délai la décision de l’AFNIC est exécutoire.

Sur le fond, le requérant doit démontrer :

  1. qu’il dispose d’un intérêt à agir et,
  2. que le nom de domaine, objet du litige est :
  • « susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
  • susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
  •  identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ».

Ainsi, contrairement à l’ancienne procédure PREDEC, la nouvelle procédure peut être fondée sur un autre droit que celui des marques. Par exemple, une atteinte à des droits de la personnalité peut ouvrir droit à cette procédure.

Les frais de procédure s’élèvent à 250 Euros HT, non remboursables et sont  à la charge du requérant.

Il convient toutefois de noter que la procédure SYRELI présente quelques inconvénients

Tout d’abord elle ne s’applique qu’aux noms de domaine enregistrés ou renouvelés après le 1er juillet 2011 ce quicrée un vide juridique pour l’ensemble des noms de domaine enregistrés ou renouvelés avant cette date. Pour ces noms de domaine, la voie judiciaire sera ainsi la seule alternative. Toutefois, dans la mesure le juge des référés ne peut prononcer le transfert d’un nom de domaine, seul le juge du fond sera en mesure de statuer sur ce genre de litige, avec des délais qui peuvent malheureusement être assez longs et donc peu adaptés aux contentieux liés aux noms de domaine.

Ensuite, la procédure est exclusivement en français ce qui signifie que toutes les pièces produites devront être traduites et certifiées par un traducteur assermenté. Cette obligation pourra avoir in fine, pour les requérants étrangers, des répercussions importantes sur le coût de la procédure qui au contraire se voulait abordable et accessible à tous.

Malgré ces quelques inconvénients, cette nouvelle procédure qui se veut rapide et économique, devrait être accueillie favorablement par les professionnels et titulaires de droits antérieurs.

SYRELI, la procédure de résolution des litiges gérée par l'AFNIC

Par Véronique Dahan, Avocat à la Cour, Cabinet AUGUST & DEBOUZY
 

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