Base de donnée des jurisprudences de décisions extrajudiciaires en matière de noms de domaine (UDRP)

Le module de surveillance de noms de domaine de Keep Alert comprend la jurisprudence des décisions extrajudiciaires des principaux centres d’arbitrages de noms de domaine :

logo ADR.eu La cour d’arbitrage tchèque
logo WIPO ADR L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
logo NAF National Arbitration Forum
logo nominet Nominet DRS (Dispute Resolution Service), registre de l’extension britannique .UK

Lorsque votre marque est déposée avec des termes descriptifs ou communs du type « buy », « online », « outlet » ou « shop » dans un nom de domaine, Keep Alert ajoute un commentaire dans votre rapport de veille reprenant la jurisprudence similaire. Le commentaire reprend le numéro du litige avec un lien url vers la décision UDRP complète.
La jurisprudence mise en évidence est liée à l'extension dans laquelle le nom de domaine a été détecté. Un litige pour un nom de domaine en .CO.UK proposera une décision DRS du registre britannique.

jurisprudence UDRP

Plusieurs milliers d’expressions déclenchent cet accès direct à la jurisprudence comme « blog », « deal », « direct », « e- », « insurance », « official », « team », « suck »… Les lieux géographiques comme les pays ou villes dans les différentes langues font également partie des noms de domaine jugés par les centres d’arbitrage (ex : « india » présent dans le litigieux arevaindia.com).

Les atteintes concernant les noms de domaine contenant une marque associée à un terme commun sont fréquentes. Elles représentent 64 % des litiges jugés à l’OMPI en 2010 avec des sociétés françaises comme requérant, et 46 % avec les entreprises anglaises

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